Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

Travaux-désordres-malfaçons

La garantie de parfait achèvement est une assurance qui couvre l’ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons inscrits sur le procès-verbal réalisé lors de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement intervient, quelles que soient la nature et l’importance des défaillances aperçues.

Sous quelles conditions interviennent les garanties des travaux-désordres-malfaçons ?

Le constructeur ou l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux lors d’une construction d’une maison, l’achat d’un logement neuf ou des travaux réalisés dans une habitation. La garantie des travaux-désordres-malfaçons concerne différents types d’assurance comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale des éléments d’équipements, la garantie décennale, la garantie contractuelle, la mise en demeure, le recours en cas de malfaçons…

Notons que la garantie peut être jouée lorsque le désordre fait l’objet d’une trace écrite. Il existe 2 types de désordres : des désagréments apparents qui ont fait l’objet de réserves sur un procès-verbal de réception des travaux et des défaillances apparues au cours de l’année et qui doivent être signalés par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Démarches judiciaires d’une couverture d’une assurance travaux-désordres-malfaçons

Dans le cas où l’entrepreneur ne réalise pas de garantie légale suite à l’envoi d’une première mise en demeure en recommandé, on peut saisir le tribunal d’instance. Dans le cas où le montant des réparations dépasse 10 000 €, le maître d’œuvre pourra saisir le tribunal de grande instance. Lors de jugement, le professionnel pourrait être condamné à payer le montant des travaux et réparations que l’on fera exécuter par un autre entrepreneur. Le client du prestataire peut également condamner l’entrepreneur à s’acquitter des indemnités de retard. L’instance auprès du tribunal est une démarche judiciaire qui doit être engagée impérativement dans l’année suivant la date de réception des travaux.

Législation concernant les malfaçons et responsabilité de l’entrepreneur ou de l’artisan

Lorsque les problèmes apparaissent au niveau des fondations, des menuiseries ou de la tuyauterie, la réglementation française couvre les maîtres d’ouvrage de tous les dommages pouvant naître d’un chantier. Selon la loi, l’entrepreneur est tenu par différents engagements. En cas de petits litiges, le maître d’œuvre peut faire valoir la garantie de parfait achèvement conforme à l’article 1792-6 du Code civil. Le client peut également faire valoir la garantie biennale conformément aux articles R 111-27 et R 111-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que la garantie décennale conforme à l’article 1792 et suivants du Code civil. La procédure en cas de litige consiste à envoyer une mise en demeure.