Comment prouver la présence de malfaçons ?
L’article 1792 du Code Civil prévoir que le constructeur est prétendu responsable des différents dommages affectant la construction. Cela est alors favorable au propriétaire du bâtiment puisque le moindre désordre est considéré comme un fait de l’entreprise en charge des travaux. Le maître d’ouvrage doit alors simplement démontrer la présence d’une malfaçon pour pouvoir obtenir une réparation. Il n’a pas besoin de fournir la preuve d’une faute du constructeur pour que sa responsabilité soit engagée. Cela rend alors l’action du propriétaire bien plus facile en cas de litige avec une entreprise de construction. Le désordre rapporté doit résulter des travaux entrepris par le constructeur. Par exemple, un menuisier ne peut pas être tenu responsable d’un problème électrique.
Comment prouver l’existence d’une cause étrangère ?
La loi prévoit aussi une exonération de la responsabilité du professionnel de la construction. Pour cela, il doit pouvoir prouver que la malfaçon ne résulte pas de son activité, mais d’une cause étrangère. Cette dernière est un événement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible. Le constructeur n’a donc pas pu l’anticiper et il ne peut pas non plus la maîtriser. Dans les faits, la démonstration d’une cause étrangère pour pouvoir exonérer la responsabilité du professionnel en cas de malfaçon est compliquée à rapporter.
Quelles garanties peuvent couvrir une malfaçon ?
Selon le moment auquel la malfaçon apparaît, le propriétaire peut se prémunir de différentes manières. Le professionnel de la construction doit pouvoir répondre à plusieurs garanties. Celle du parfait achèvement concerne les malfaçons ainsi que les défauts apparus dans un délai d’un an à partir de la réception des travaux. Elle concerne la totalité des désordres, hormis ceux liés à une usure normale entraînée par l’utilisation du bâtiment. La biennale est utilisée pour les malfaçons apparues dans un délai de 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les problèmes qui affectent les éléments d’équipement du bâtiment. La décennale concerne quant à elle les malfaçons et les désordres qui sont apparus au cours des 10 ans suivant la réception des travaux. Il s’agit alors des désordres qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage normal. Le professionnel de la construction est généralement couvert par une assurance dommages ouvrage, qui prend en charge les réparations.
Quels sont les recours pour un propriétaire victime de malfaçons ?
Si le propriétaire d’un bâtiment constate une malfaçon, il peut mettre en cause la responsabilité du professionnel de la construction. Cette dernière se base sur les garanties du parfait achèvement des travaux, de la biennale et de la décennale qui sont bien souvent précisées dans le contrat établi avant le début des travaux. Le maître d’ouvrage doit donc envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception. Il peut également contacter un huissier de justice pour qu’il puisse venir constater les malfaçons ou les défauts de construction. Si cela n’aboutit à aucun résultat, le propriétaire du bâtiment peut saisir le tribunal. Dans ce cas, le juge peut faire appel à un expert spécialisé en droit de la construction qui réalisera un rapport d’expertise. Cela l'aidera à rendre sa décision. Ainsi, la Cour pourra condamner le professionnel de la construction à payer des dommages et intérêts au propriétaire du bien. Ce dernier peut également engager un avocat qui sera en mesure de lui fournir de nombreux conseils et de l’assister durant toute la procédure.
