Garantie anti-vices
Comment se protéger contre les malfaçons dans les travaux
Une malfaçon est un défaut dans une construction. Elle peut être due à une mauvaise exécution ou à un défaut dans la réalisation des travaux. Ainsi, un artisan peut mal réaliser une prestation ou dégrader votre bien à cause de…
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Garantie décennale de la toiture : que couvre-t-elle ?
Les vices concernés par la garantie décennale représentent par exemple les défauts d’étanchéité de la toiture, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau de la toiture… La garantie décennale qui s’intitule également assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des…
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Le contrat de vente : la garantie des vices cachés de mon bien
Certains contrats de vente incluent une clause de non garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés s’impose au vendeur au profit de l’acheteur. Elle concerne la plupart des contrats de vente. Le contrat de vente représente un contrat…
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Une garantie anti-vices
La garantie décennale est une assurance anti-vices s’appliquant sur les biens immobiliers imposée à tous les artisans et/ou constructeur. C’est une garantie qui assure que la réception d’un bien immobilier est faite selon les normes en vigueur et sans aucuns défauts…
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