Les vices concernés par la garantie décennale représentent par exemple les défauts d’étanchéité de la toiture, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau de la toiture… La garantie décennale qui s’intitule également assurance responsabilité professionnelle couvre la réparation des dommages apparus après la réception des travaux.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale de la toiture ?
L’entreprise qui réalise une construction de toiture neuve ou des travaux de rénovation doit obligatoirement souscrire une assurance qui couvre les éventuelles malfaçons qui risquent d’affecter la solidité de l’ouvrage, de rendre l’immeuble inhabitable et impropre à l’usage. La garantie décennale d’une toiture dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette loi impose l’entreprise de couverture d’être assurée contre les vices cachés et éventuelles malfaçons des travaux.
Que couvre la garantie décennale au niveau de la toiture ?
Une garantie décennale ne couvre pas les défauts d’entretien, l’absence de traitement, l’usure esthétique comme une tuile délavée. Contrairement à certains contrats commerciaux, le contrat incluant une garantie décennale permet à l’acheteur de jouir d’une couverture avec l’entreprise de construction de toiture, et ce après l’intervention. La garantie décennale de la toiture intervient aussi bien dans le cadre d’une rénovation qu’une construction neuve.
La garantie décennale de la toiture représente l’assurance obligatoire que l’entrepreneur souscrit afin de couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, affectant un des éléments constituant cet élément de la maison. Il peut s’agir d’un élément de fondation, ossature ou équipement qui risque de rendre l’immeuble impropre à son usage. La garantie décennale de toiture intervient également lorsque le vice compromet la solidité d’un élément d’équipement s’il fait corps avec l’un des éléments constitutifs à la toiture. La couverture prend effet dès la réception du chantier et jusqu’à une période de 10 ans.
Le principe de la garantie décennale en assurance construction
La garantie décennale concerne tous constructeurs impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ainsi que les prestataires liés au maître d’ouvrage qui est soumis à un régime de responsabilité décennale. Ce type d’assurance engage la responsabilité du professionnel pendant 10 ans à l’égard du futur propriétaire ainsi qu’aux acquéreurs successifs lors d’une revente de l’ouvrage.
En même temps, le client du prestataire doit également souscrire une assurance de dommages appelés dommages-ouvrage. Cette couverture permet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Cela veut dire que l’assurance permet de procéder au remboursement ou exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans avoir à attendre la décision de justice qui statue sur les responsabilités du propriétaire ou du constructeur.
