Les garanties de la construction d’une maison individuelle

constructeurs de maisons individuelles

Pour faire construire sa maison contemporaine de 100 m² de plain pieds avec garage, le budget moyen s’établit à 150000 euros, hors coût du terrain, un investissement conséquent pour beaucoup de ménages. Pour protéger votre patrimoine, vous devez donc vous demander comment suis-je protégé lorsque je fais construire ma maison. Découvrez dans cet article les mécanismes de la garantie de remboursement et de livraison, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et enfin de garantie de l’ouvrage pendant 10 ans.

Les garanties de remboursement et de livraison

Faire construire une maison nécessite de débourser des fonds avant même d’en recevoir les clés. Vous devez être certain de récupérer votre argent ou de bien pouvoir emménager dans votre nouvelle résidence. Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être rompu, pour différentes raisons : non-réalisation des conditions suspensives, un prêt non accordé, par exemple, ou non-ouverture du chantier à la date convenue. De plus, vous avez 7 jours après la signature pour vous rétracter. Pourtant, des paiements peuvent être réclamés par le constructeur avant le début des travaux : 5% maximum du prix de vente au moment de la signature du contrat et 5% maximum au moment de l’obtention du permis de construire. Le professionnel doit alors annexer une attestation de garantie de remboursement au CCMI. Cette attestation émane d’un organisme de caution. Elle assure que vos paiements vous seront restitués, en cas d’annulation du contrat pour un motif légitime. Par ailleurs, il arrive qu’une maison reste inachevée du fait d’une défaillance du constructeur. Pour éviter que vous ayez des frais supplémentaires à engager, les CMI ont l’obligation de souscrire auprès d’une assurance ou d’une banque, une garantie de livraison. Celle-ci prendra alors le relai pour que la construction soit achevée au prix et dans les délais convenus.

La garantie de parfait achèvement

Les constructeurs de maisons individuelles doivent fournir une habitation ne présentant aucun problème et conforme aux descriptifs du contrat de construction. Lors de la réception de votre maison, tous les désordres et malfaçons doivent être consignés par écrit. Par ailleurs, si des dysfonctionnements sont constatés pendant l’année qui suit votre entrée dans les lieux, vous devez en informer le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour faire réaliser les travaux, le CMI fait appel à des sous-traitants. Pourtant, c’est lui qui reste tenu de la réparation des désordres. Les professionnels nomment cette obligation, la garantie de parfait achèvement ou année de parfait achèvement. Cette garantie est plus facile à mettre en oeuvre, si le service-après-vente du constructeur est efficace. Connaitre le fonctionnement de celui-ci fait partie des questions à se poser pour savoir quel constructeur choisir.

La garantie de bon fonctionnement

Votre projet de construction de maison confié à un professionnel peut ne concerner que la mise hors d’eau, hors d’air de la maison. Cela signifie que seul le gros oeuvre va être réalisé. Mais bien souvent, le constructeur va se charger de l’ensemble des travaux et ne laisser éventuellement à votre charge que les petites finitions. Dans ce cas, vous devez bénéficier d’une garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement sur les éléments d’équipement installés par des professionnels. Il s’agit de couvrir pendant deux ans tous les dysfonctionnements touchant les éléments dissociables de la maison, comme les volets roulants, les radiateurs électriques, les robinets, les serrures. Lorsque vous vous demandez quel constructeur retenir, demandez-lui son attestation d’assurance bon fonctionnement. En effet, cette garantie est obligatoire mais l’assurance est facultative.

Les garanties décennales et dommages-ouvrage

Construire une maison est un investissement sur le long terme. Mais, des désordres importants, problèmes d’étanchéité de la toiture, fondations mal réalisées…peuvent rendre votre nouvelle habitation totalement ou partiellement inhabitable. Pour vous prémunir, le législateur impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire une assurance décennale pour eux-mêmes et une assurance dommages-ouvrages pour votre propre compte. L’assurance dommages-ouvrage (DO) assure le préfinancement des réparations pour les désordres les plus graves survenant dans les 10 ans, suivant la réception de la maison. Cette assurance est attachée à votre bien immobilier. Elle se transmet donc à de possibles acheteurs. D’ailleurs, en cas de vente dans les dix années suivants la construction, le notaire va vous demander de fournir une attestation dommages-ouvrage. Conservez donc précieusement ce justificatif. Le professionnel qui va construire votre maison est lui-même assuré en décennale. L’assureur dommages-ouvrages va se retourner contre son assureur pour obtenir le remboursement du sinistre indemnisé au titre de la police dommages-ouvrage. Vous n’avez pas à intervenir dans les relations entre les deux assureurs. En revanche, vous devez déclarer le sinistre par lettre recommandée, dans les 5 jours suivants sa survenance.