L’assurance décennale, appelée également garantie décennale, est une assurance professionnelle indispensable pour les professionnels de la construction. Elle couvre certaines réparations jusqu'à 10 ans après la réception des travaux. Elles sont liées à des dommages et défauts imputés à la solidité du bâtiment, ou le rendent impropre à son usage. C’est une responsabilité pesant sur les constructeurs. Mais l’assurance décennale, c’est quoi exactement ? qu’est-ce qu’elle couvre ? qui est concerné ? Ces quelques lignes vous aideront à en savoir plus sur l’assurance décennale.
L’assurance décennale : c’est quoi ?
En fait c’est une assurance professionnelle qui assure au maître d’ouvrage la prise en charge de l’ensemble des travaux de réparations liés aux dommages et aux vices qui affecte un ouvrage de construction. Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans après la réception des travaux. Elle est réglementée par le code civil (articles 1792). Elle doit également s’inscrire dans la loi Spinetta qui est relative à l’assurance et la responsabilité dans le domaine de la construction. Cette loi stipule que tous les constructeurs d’un ouvrage sont responsables des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à son usage, et ce pendant dix ans, à moins que celui-ci puisse prouver que les vices ou dommages proviennent d’une autre cause. Peut-être la faute du maître d’ouvrage ou celle d’un tiers. Pr conséquent, tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à l’assurance décennale pour se protéger. Quant au maître d’ouvrage, il doit
souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Si vous voulez
comprendre l’Assurance décennale urgent, vous pouvez effectuer des recherches en ligne sur des sites spécialisés.
Assurance décennale : que couvre-t-elle ?
La garantie décennale s’applique aux vices et dommages les plus importants de la construction. Ces dommages peuvent concerner la solidité du bâtiment mais aussi de tous les équipements. Ils peuvent également concerner tous les dommages rendant le bâtiment inhabitable en raison de fissurations importantes, de défauts d’étanchéité ou de glissement de terrain par exemple. L’assurance décennale couvre aussi les dommages qui se rapporte au gros ouvrages comme la toiture, la charpente, les murs … les portes et les fenêtres sont exclues. Elle couvre également les dommages qui se rapporte aux équipements de la maison telle que la pompe à chaleur, si son dysfonctionnement rend le bien inhabitable. Cela peut aussi s’agir de vices ou de défaut concernant l’isolation, l’électricité ou encore les menuiseries. Cependant, la garantie décennale ne s’applique pas aux désagréments d’ordre esthétique comme fissuration sans infiltration, traces inesthétiques, nuances de teinte d’un dallage ou d’un enduit. Les travaux de rénovation importants comme la réfection totale de charpente ou l’agrandissement d’une habitation sont aussi concernés par l’assurance décennale, ainsi que certains travaux d’aménagement ultérieurs d’une habitation comme la terrasse, la véranda ou la piscine.
Assurance décennale : qui est concerné ?
Tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une rénovation, que ce soit un entrepreneur, un lotisseur, un promoteur immobilier, un architecte, un maître d’œuvre, un technicien, un plombier, un contrôleur technique, un plaquiste, un maçon ou autres prestataires sont soumis obligatoirement à l’assurance décennale. Celle-ci engage leur responsabilité en cas de dommage pendant dix ans. Ainsi, ils sont tenus de réparer les dommages constatés durant les 10 ans couverts par les
garanties décennales à leurs frais. Le délai démarre juste après la réception des travaux. L’assurance décennale s’applique également aux futurs propriétaires et aux acquéreurs successifs de l’ouvrage. Par « ouvrage », on entend une installation de chauffages, une véranda, une piscine, une maison, etc. si le propriétaire vend le bâtiment concerné dans les 10 ans suivant sa construction, il est obligatoire de mentionner dans le contrat de vente l’existence ou non d’une garantie décennale. Il est à noter que, selon la loi française, l’assurance décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment étrangers intervenant sur le sol français. En plus, la franchise que l’assureur exige est à la charge des professionnels.
Assurance décennale : dans quels est-elle valide et comment la faire jouer ?
Pour qu’elle soit valide, l’assurance décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Tous les travaux ayant été démarrer avant la
souscription à la garantie décennale ne peuvent être couverts par celle-ci. L’assurance décennale doit également être valable dans la zone géographique où se situe le chantier, c’est obligatoire. Les professionnels de la construction (auto-entrepreneurs et artisans) doivent donc obligatoirement fournir au maître d’ouvrage une attestation du contrat d’assurance en RCD ou
responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit afin de couvrir la garantie décennale. Ce justificatif doit également être joint à chaque devis et facture émis par le professionnel du bâtiment. Il doit aussi inclure les coordonnées de la compagnie d’
Assurance ainsi que l’étendue géographique du contrat de l’assurance décennale. Dès que des dommages ou des vices sont découverts suite à des travaux de constructions neuves ou des travaux de rénovation sur le bâtiment, le propriétaire doit immédiatement adresser une lettre recommandée avec un accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux qui posent problèmes. Cette lettre doit mentionner des défauts et les dommages et doit mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. L’entreprise est obligée de remédier au problème, à ses frais, durant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Si l’entreprise refuse, le propriétaire peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent selon le montant du litige (pour les litiges moins de 10 000 euros c’est le tribunal d’insistance et pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, le tribunal de grande assistance). Les
dommages constatés doivent aussi être communiqués à l’assureur du maître d’ouvrage dans le cadre de son assurance dommages-ouvrage, une assurance obligatoire pour les travaux de construction. En cas de sinistre, cette assurance permet d’être remboursé rapidement de tous les frais de réparation.
