Garantie décennale
Garantie anti-vices
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Articles de netlinking_user:

Renforcer le sol avec une plaque de chaussée bien dimensionnée
Protéger les sols de chantier avec du carton recyclé
Installer une plaque de protection sol pour les zones très sollicitées
Placer un tapis de protection sol sous les équipements sensibles

Assurance décennale artisan

Appelée également assurance décennale artisan, la garantie décennale est obligatoire chez les artisans dont leurs travaux affectent le sol, la construction de bâtiments ainsi que la conformité à certaines normes obligatoires notamment celles de la loi 78.2 du 4 janvier 1978.

Responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro s’engage pour tous les actes professionnels réalisés par la société, au moment où des préjudices sont causés aux clients ou fournisseurs, à des tiers dans le cadre des relations contractuelles ou en dehors de tout rapport contractuel.

Dommages couverts par une garantie décennale

Les dommages pris en charge par la garantie décennale concernent la toiture, les murs, la charpente… ces assurances sont valables pendant dix ans et ne concernent pas les portes et les fenêtres. Elles peuvent porter sur un élément d’équipement indissociable à la construction.

Garantie décennale et impropriété à la destination

La garantie décennale permet de couvrir les défauts de conformité d’un immeuble, une toiture qui ne comporte aucun dispositif anti-stalactites, défaut d’isolation, désordres liés à la corrosion des tuyaux, rampe d’accès à un garage défaillant, infiltrations d’eau dues à un problème d’étanchéité d’une toiture-terrasse.

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