Garantie décennale
décembre 29, 2016
La garantie décennale est une assurance due par un constructeur. Le contrat couvre pendant 10 ans la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction. Le […]
septembre 14, 2016
En vertu de la loi Spinetta, les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de dommage pour un délai de dix ans. […]
septembre 14, 2016
S’il existe un secteur qui fait face à plusieurs aléas techniques, c’est bien celui du bâtiment et de la construction. Même l’artisan le plus expérimenté peut […]
mai 20, 2016
L’assurance décennale est obligatoire en France, elle dictée par le code civil comme une « Responsabilité de plein droit et d’ordre public » qui repose sur toutes les […]