La garantie décennale est une assurance due par un constructeur. Le contrat couvre pendant 10 ans la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction. Le […]
En vertu de la loi Spinetta, les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de dommage pour un délai de dix ans. […]
S’il existe un secteur qui fait face à plusieurs aléas techniques, c’est bien celui du bâtiment et de la construction. Même l’artisan le plus expérimenté peut […]
L’assurance décennale est obligatoire en France, elle dictée par le code civil comme une « Responsabilité de plein droit et d’ordre public » qui repose sur toutes les […]