Garantie anti-vices

janvier 3, 2017
Garantie décennale

Garantie décennale de la toiture : que couvre-t-elle ?

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janvier 3, 2017
contrat de vente

Le contrat de vente : la garantie des vices cachés de mon bien

Certains contrats de vente incluent une clause de non garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés s’impose au vendeur au profit de l’acheteur. Elle […]
mai 20, 2016
Une garantie anti-vices

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