Lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation il est important de vérifier les conditions de remboursement liées aux dégâts causés directement ou indirectement par des phénomènes naturels comme les inondations, un tremblement de terre, une avalanche … Dans tous les cas de figure, l’état de catastrophe naturelle doit être décrété par arrêté ministériel et publié au Journal officiel.
Comment fonctionne l’indemnisation catastrophe naturelle ?
Depuis plusieurs années on assiste à la multiplication croissante d’évènements climatiques dévastateurs comme des inondations, ouragans, glissements de terrain. Certains de ces sinistres peuvent causer des dégâts sur des parties ou l'ensemble d'une habitation, à l'image d'une fissure suite à une catastrophe naturelle, la perte de son domicile suite à un incendie ravageur... Un état de catastrophe naturelle fait obligatoirement l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel et permet aux assurés de se faire indemniser des pertes et dommages subis sur leur habitation, leur véhicule ou un autre bien. L’assuré qui a souscrit une assurance multirisque habitation dispose en principe d’un délai de 10 jours pour déclarer les dégâts en lien à l’état de catastrophe naturelle sur un secteur donné. Il devra obligatoirement joindre à sa déclaration de sinistre des preuves relatives à l’état de ses biens et des effets personnels comme des photos ou des factures. À noter que la Direction de l’information légale et administrative fait remarquer qu’il est indispensable de conserver les objets qui ont été endommagés suite à une catastrophe naturelle car ils feront l’objet d’un examen soit par l’assureur lui-même soit par l’expert qui a été désigné. Par ailleurs il faut savoir que toutes les assurances ne couvrent pas de façon similaire les dégâts provoqués par une catastrophe naturelle. En effet, les assurances garanties de base excluent de couvrir de nombreux dégâts provoqués par des évènements naturels dévastateurs. Par conséquent avant de souscrire un contrat multirisque habitation il est conseillé de lire en détails toutes les clauses prévues.
Déclarer des pertes et dégâts liées à un phénomène naturel
Lorsqu’on souscrit une assurance risque catastrophe naturelle il est indispensable de vérifier les situations qui ouvrent le droit à une indemnisation. Le fait que les pouvoirs publics déclarent officiellement un état de catastrophe naturel permet aux assurés de se faire indemniser de dégâts et pertes qui ne sont pas forcément inclus dans leur contrat d’assurance. Ces dommages peuvent également inclure certains frais d’expertise technique, de désinfection des lieux, de nettoyage, de démolition entrainés par l’évènement de catastrophe naturelle. La première démarche de l’assuré doit être celle de se rendre à la mairie du lieu d’habitation déclaré officiellement état de catastrophe naturelle pour obtenir une demande de reconnaissance qu’il transmettra à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré doit accompagner ce document d’une lettre explicative des dommages qu’il a subis et joindre la copie des factures relatives aux biens sinistrés. Après que l’assureur ait établi un état des lieux, la compagnie d’assurance dispose de trois mois pour dédommager son client des dégâts liés à la catastrophe naturelle. Il faut savoir que les situations de catastrophes naturelles ne suppriment pas le paiement de « la franchise » somme restant à la charge d’un assuré quel que soit le montant du sinistre. Il est possible de percevoir des indemnités provisoires pour permettre à l’assuré de se reloger.
Bien préparer son dossier d’indemnisation
L’état de catastrophe déclaré par arrêté ministériel facilite la procédure d’indemnisation puisqu’une partie des habitants d’un secteur se trouve confrontée à la même situation. Avant de souscrire une assurance risque catastrophe naturelle il est important de bien s’informer sur les garanties et conditions d’indemnisation. Par exemple, la fissuration d’une maison doit faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance dans les meilleurs délais car elles sont susceptibles d’être considérées comme antérieures à un éventuel évènement naturel. Pour se faire indemniser il est important de déclarer un sinistre en bonne et due forme et de monter un dossier bien argumenté en faisant intervenir si nécessaire un expert technique indépendant. Certaines régions sont considérées comme zone à risques et si plusieurs personnes se plaignent d’un même phénomène, la démarche d’indemnisation pourra aboutir plus facilement qu’en agissant seul.
