La souscription d’une assurance habitation permet à un propriétaire d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre. L’assureur doit remettre en état les biens. La valeur de l’indemnisation dépendra de l’étendue des dommages causés au logement. Pour avoir droit à cette indemnisation, le propriétaire doit respecter quelques démarches importantes.
Par quoi commencer ?
En principe, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire. Il incombe toutefois au propriétaire d’informer son assureur en cas de sinistre. La déclaration doit se faire dans les cinq jours ouvrés qui suivent le moment ou vous avez connu l’accident. Exceptionnellement, en cas de cambriolage, vous devez notifier l’assureur dans les deux jours. Pour les catastrophes naturelles, la déclaration peut se faire dans les 10 jours après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut à tout prix éviter le retard de notification. Le délai pour la déclaration est généralement déjà prévu dans le contrat d’assurance. La notification doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi que tous documents nécessaires permettant à l’assureur d’évaluer le préjudice. Il en est par exemple des photos de l’immeuble et les factures d’achat des meubles. Le propriétaire peut lui-même dresser un inventaire des dommages. La notification décrit aussi donc les dégâts causés par le sinistre. Le propriétaire peut effectuer personnellement la déclaration à son assureur ou recourir à un courtier en assurance. Une expertise du bâtiment présente tout son intérêt pour révéler l’ampleur du dommage à travers la numérisation de bâtiment. Elle permet de recueillir toutes les données qui caractérisent votre logement, le contrôle des ouvrages ,mais qui nécessitent l’intervention d’un professionnel.
Une expertise assurance pour évaluer les dégâts.
Une expertise en assurance est décidée par l’assureur. En fait, elle n’est pas obligatoire sauf pour les catastrophes technologiques, un logement couvert par une assurance dommage souscrit par le constructeur ou dans le cadre d’une sinistre habitation considérable. Ces types de sinistres requièrent l’intervention d’un expert technique compétent. Certaines compagnies d’assurances définissent les cas ou le recours à un expert est obligatoire. En principe, l’assureur se contente de la déclaration et les documents fournis par l’assuré. L’intervention d’un expert en assurances reste importante pour évaluer réellement les dommages subis. Il agit en vertu d’un mandat donné par l’assureur. Ce dernier assure donc le paiement des frais d’expertise. Sa mission consiste principalement à faire une expertise du bâtiment selon différentes techniques. Il effectue également des enquêtes pour avoir toutes les informations utiles à l’évaluation des dommages. C’est un professionnel qui possède des qualifications particulières. Il accompagne l’assuré dans toutes les démarches pour obtenir l’indemnisation. En fait le montant de l’indemnisation tient compte aussi des garanties couvertes par votre contrat d’assurance. Vous pouvez faire appel à une agence qui collabore principalement avec des experts en assurances. Le montant de l’indemnisation est fixé donc selon le rapport d’expertise. Le rapport fait apparaître aussi les causes du sinistre, la valeur des biens et du bâtiment. Il arrive des cas ou le propriétaire est tenu de prendre des mesures indispensables afin de limiter les conséquences de l’accident. Parfois, il est obligé d’effectuer des travaux d’urgence pour empêcher l’aggravation des dommages. Cependant, il faut demander l’autorisation de votre assureur avant d’entreprendre des travaux d’urgence. Dans ce cas, il convient de conserver toutes les pièces justificatives des dépenses engagées.
Quand engager un contre-expert?
Si l’assuré n’est pas satisfait de l’évaluation de la première expertise, il peut engager une contre-expertise bâtiment. Il espère obtenir une indemnité plus conséquente que celle de la première expertise. La contestation de l’expertise d’assurance implique donc une deuxième expertise à la charge de l’assuré. On rencontre ce cas quand ce dernier n’accepte pas le montant proposé par son assureur. Les frais d’une contre-expertise sont assumés en principe par le propriétaire sauf s’il a souscrit une garantie honoraire d’expert. Si c’est le cas, il peut se libérer d’une partie ou de l’ensemble du coût de la contre-expertise. L’assuré doit rassembler les informations nécessaires pour aider l’expert. Toutefois, l’expert agit de manière objective. Il va mettre en œuvre toutes les techniques avancées pour obtenir un résultat satisfaisant. Désormais, un scan 3D de bâtiment est rendu possible dans le but d’opérer une expertise plus poussée. Ces expertises techniques deviennent ainsi des preuves irréfutables de l’ampleur du préjudice. Gagner contre une compagnie d’assurances n’est pas toujours facile. Pour faire valoir vos droits, il faut mettre en avant des arguments solides.
Obtenir votre indemnisation
Malgré cette deuxième expertise, l’assureur n’est pas obligé d’accepter le rapport de la contre-expertise assurance . Il peut encore contester le résultat. En cas de désaccord, une tierce expertise est encore possible. Elle sera à la charge de deux parties. Si on ne trouve pas de terrain d’entente, l’assureur ou bien le propriétaire peut faire appel à une médiation d’assurance, ce qui n’empêche pas d’intenter une action en justice. Si la contestation assurance aboutit à un accord, on peut passer au règlement de l’indemnisation proprement dit. Les modalités de règlement sont déterminées par l’expert. Le propriétaire a la possibilité de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux de réparation. Le paiement se fera au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il faut toutefois ne pas oublier le montant de la franchise d’assurance qui reste à la charge de l’assuré. En général, l’assureur doit régler l’indemnisation dans les 60 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
